INDEMNITÉ DU PRENEUR SORTANT PRESCRIPTION DE DOUZE MOIS

La loi d'avenir prévoit désormais que la demande du preneur sortant relative à une indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se prescrit par douze mois à compter de la date de fin de bail, et ce, à peine de forclusion (art. L. 411-69, al. 4 du code rural). Jusqu'alors, elle ne faisait l'objet d'aucune disposition dans le statut du fermage et du métayage. La prescription de droit commun s'appliquait. La nouvelle règle a été édictée pour des raisons de commodité d'administration de la preuve relative à l'existence des améliorations apportées au fonds loué par le fermier sortant, à l'appréciation de leur caractère durable et utile au-delà du bail, ainsi qu'à l'appréciation objective de leur montant.